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* Votre compte est gratuit et sans obligation d'achat. Vos données personnelles ne sont jamais partagées ni vendues. Nous les respectons.

ANNEXE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES



Entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données au 25 mai 2018


Le Règlement Général sur la Protection des Données n°2016 /679 adopté par le Parlement Européen le 27 avril 2016 est entré en vigueur le 25 mai 2018 et renforce la protection de vos données personnelles, déjà protégées par la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, collectées dans le cadre de l'exécution du contrat.

Les présentes dispositions font partie intégrante des conditions générales de vente conclues entre la société 2ATECH et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de création et commande de tampons en ligne www.contact-stamp.com.

Cette politique de confidentialité a pour objet de définir les conditions dans lesquelles 2atech recueille, traite vos données à caractère personnel et assure leur protection. Elle vise à s'appliquer dès lors que le client s'inscrit ou s'identifie sur le site www.contact-stamp.com en vue de réaliser une commande des produits et services proposés par la société 2atech.

1. Les données recueillies et collectés.

La société 2atech est amenée à collecter, enregistrer, utiliser, stocker et conserver des données personnelles concernant le client lors des différentes étapes de la validation de la commande telles que décrites à l'article 4 intitulé « Commande en ligne » des conditions générales de vente.

Lorsque le client souhaite réaliser une commande, il est amené à fournir des données personnelles en remplissant un formulaire d'inscription afin de permettre la réalisation du devis, de la commande, de la facture et la livraison des produits et services commandés.

La société 2atech ne recueille et traite que les données strictement nécessaires à la réalisation de la commande et la livraison des biens et services proposés à savoir :

  • - les données d'identification : nom, prénom, adresse...
  • - les données de contact : numéro de téléphone et/ou fax, e-mail, réseaux sociaux...
  • - les données relatives aux modalités de paiement : numéro de la carte de crédit, RIB etc...,
  • - les données informatiques : adresse IP, plug-ins, cookies etc...
  • - les autres données fournies par le client dans le cadre de la réalisation de la commande : il s'agit des informations données par le client dans le cadre de la réalisation d'un tampon ou d'un commentaire, d'une question posée au service client comme la profession, les études, les qualifications, l'appartenance à un groupe sportif, culturel, politique, religieux ou autre etc...

2. Le choix du client.

Le client peut refuser de soumettre les données personnelles sollicités par la société 2atech pour la réalisation de la commande mais cette opposition au traitement des données personnelles pourra limiter ou exclure l'accès aux produits et services proposés par la société 2atech.

Il est attiré l'attention du client sur les informations ou données personnelles qu'il pourrait être amenées à partager par le biais des réseaux sociaux (Facebook, Instagram etc..) soumis à leur propre politique de confidentialité et de protection des données personnelles. La société 2atech n'a aucun accès et ne peut exercer aucun contrôle sur la politique de confidentialité de ces réseaux sociaux.

Si le client partage publiquement ses données personnelles, commentaires ou autres contenus sur un réseau social, ses données pourront être collectées et utilisée par d'autres. Le client doit être prudent : il lui appartient de configurer ses paramètres de confidentialité et d'accès lorsqu'il divulgue des informations personnelles dans des espaces publics.

3. Sur les mesures de sécurité des données.

Les données personnelles sont recueillies par la société 2atech sur un serveur sécurisé et protégé.

La société 2atech s'engage à mettre en place les mesures de sécurité nécessaires et appropriées au risque du traitement de données personnelles afin d'assurer la confidentialité et l'accessibilité des données personnelles par :

  • - un système d'authentification par un numéro client et un mot de passe générés lors de la création du compte client, préalable à toute commande,
  • - un système de vérification de l'identité et la qualité du client notamment en cas de doute sur l'identité du client qui procède à la commande ou lorsqu'une personne physique effectue une commande au nom d'une personne morale de droit privé ou publique,
  • - une politique en cas de suspicion de fraude : suspension du contrat en cours, information auprès du service de la Répression des Fraudes et/ou les services de Police.

4. Les finalités du traitement.

Basé sur votre consentement, la société 2atech met en ?uvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d'assurer la gestion, le suivi, la facturation, la livraison et l'archivage de votre commande. Ces données sont exclusivement réservés et utilisés pour la bonne gestion de la commande et du compte client et sont exclusivement destinés, autres que ceux nécessaires à l'exécution des commandes, à la société 2atech.

La société 2atech s'astreint à un devoir de réserve vis-à-vis des tiers, autres que ceux nécessaires à l'exécution des commandes, pour respecter la confidentialité des informations recueillies lors du traitement d'une commande. La société ne vend ni ne loue les informations personnelles d'utilisateurs à des tiers.

Attention : en cas de fraude ou d'une personnalisation du produit par le client prohibée par la loi, contraire à l'ordre public et aux bonnes m?urs ou portant atteinte à la propriété intellectuelle d'un tiers, la société 2atech peut être amenée à divulguer vos données personnelles aux autorités administratives ou judiciaires.

5. La conservation des données personnelles.

La société 2atech conserve les données à caractère personnel traitées à l'occasion de la gestion des dossiers clients dans le temps strictement nécessaire à l'exécution des obligations contractuelles et des garanties légales (garantie légale de conformité ou des vices cachés telles que définies dans les conditions générales de vente.

6. L'accès aux données et droits à la protection des données personnelles.

Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez d'un droit d'accès aux données vous concernant ou de demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, de rectification et de limitation à ce que les données à caractère personnel vous concernant fasse l'objet d'un traitement ainsi que d'un droit à la portabilité des données (droit à une copie de vos données).

Pour exercer ces droits ou pour toute question relative au traitement de vos données, vous pouvez contacter le responsable de traitement, la SARL 2atech, aux adresses suivantes :

  • - par e-mail à (cnil(-at-)2atech.com)
  • - par courrier postal à l'adresse suivante SARL 2atech 40 rue Colin 69100 VILLEURBANNE.

Vous pouvez également porter une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, régulateur des données personnelles en France.

Document établi et à jour au 25 mai 2018.